Archives for October 2023 | Blog et Actualite Immobiliere a Angers

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La tacite prolongation du bail commercial : Danger

Le bail commercial ne prend pas fin automatiquement au terme du contrat. A la fin du bail, 3 scénarios sont possibles :
  • Le bailleur donne congé à son locataire avec ou sans offre de renouvellement
  • Le locataire peut donner congé ou faire une demande de renouvellement du bail
  • Aucune des deux parties ne se manifeste

  • Quelles sont les conséquences de cette troisième situation ?
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