Réseau de Conseillers en Immobilier à Angers et le 49

Valeur Immobiliere


Valeur Immobiliere est une agence immobilière organisée sous la forme d'un réseau de conseillers indépendants en immobilier à Angers et le Maine-et-loire.

Notre agence est spécialisée dans la transaction immobilière, aussi bien dans l’ancien, l’immobilier neuf que les terrains viabilisés ou en diffus.

Nous accompagnons nos clients dans toutes les étapes de la vente de leur bien immobilier :
  • L’estimation du bien : l'avis de valeur est basé sur les dernières transactions dans le même quartier puis affiné par les caractéristiques du bien et la tendance du marché local,
  • La mise en valeur du bien : des photos de haute qualité, une présentation vidéo du bien,
  • La publication de l’annonce immobilière : annonce précise et détaillée, promotion sur les sites immobiliers et les réseaux sociaux,
  • L’organisation des visites avec des acquéreurs qualifiés : le financement est validé,
  • La négociation éventuelle du prix dans l'intérêts des deux parties,
  • L’accompagnement chez le notaire pour le compromis
  • Le suivi du financement de l’acquéreur
  • L’accompagnement à l’acte authentique.





Votre projet immobilier à Angers et le Maine-et-Loire


Nos différents formulaires vous permettent de prendre rendez-vous avec l'un de nos conseillers immobilier pour une estimation de votre bien, de nous faire part de votre recherche ou de vous aider à trouver l'investissement locatif correspondant à vos besoins.

Ce service est dédié aux personnes souhaitant acquérir un bien immobilier sur Angers ou le département du Maine-et-Loire

La Loi Hoguet


Notre métier est régi par la loi Hoguet 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret d’application du 20 juillet 1972.

Elle s'applique aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à :

  • L’achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ;
  • L’achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;
  • La cession d'un cheptel mort ou vif ;
  • La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
  • L’achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
  • La gestion immobilière ;
  • A l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, ou à la vente de fonds de commerce ;
  • La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation ;
  • L’exercice des fonctions de syndic de copropriété dans le cadre de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Les professionnels de l’immobiliers soumis à cette législation sont donc : le gestionnaire immobilier, le syndic de co-propriété, l'agent immobilier (transactions immobilières) et le vendeur de liste.

Parmi ces professionnels de l'immobilier, l'expression "agence immobilière" fait généralement référence à l'activité de transaction c'est-à-dire à l'entremise entre vendeurs et acquéreurs.






La carte Professionnelle


Les activités dépendantes de la loi Hoguet peuvent être exercées que par des personnes physiques ou morales titulaires d’une carte professionnelle délivrée sous 4 conditions :

Aptitude professionnelle
Diplôme
  • Bac +3 sanctionnant des études juridiques économiques ou commerciales
  • Diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent (niveau II) et sanctionnant des études de même nature
  • BTS professions immobilières
  • Diplôme ICH (institut construction et habitation)

Diplôme et Expérience professionnelle : Bac ou Titre RNCP (niveau IV) + bulletins de paie sur au moins 3 ans . La durée est ramenée à 18 mois le directeur d’établissement

Expérience professionnelle
  • Non cadre : Bulletins de paie sur 10 ans . La durée est ramenée à 5 ans pour le directeur d’établissement
  • Cadre (ou emploi public de catégorie A) : bulletins de salaires pendant au moins 4 ans (2 ans pour le directeur d’établissement) et attestation de la caisse de retraite des pour l’exercice de l’activité pour laquelle la mention est demandée.
La carte est délivrée dans l’activité du salarié.

La garantie financière
Elle est souscrite auprès d’une banque, d’un assureur. La garantie est au moins égal au montant que le professionnel envisage de détenir.
Le montant minimal est de 110.000€ et revu chaque année.

L’ouverture d’un compte séquestre est obligatoire dès lors qu’il y a détention de fond. Il faut fournir le nom de la banque, numéro du compte, adresse de l’agence

En cas de non détention de fonds, la mention doit être affichée « non-détention de fond »

La loi du 23 juillet 2010 supprime l'obligation de disposer d'une garantie financière pour les agents immobiliers, s'ils déclarent sur l'honneur qu'ils ne recevront aucun fonds de la part de leurs clients. Ils doivent indiquer « absence de garantie financière ».

Il peuvent aussi choisir une garantie financière sans perception de fonds.


Moralité : l'absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer est établie par un bulletin n°3 du casier judiciaire du demandeur,

RCP contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.



Délivrance carte professionnelle (Carte T)


La loi Alur du 24 Mars 2014 (Alur : Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) vient compléter la loi Hoguet et donne la compétence depuis le 1er juillet 2015 à la chambre de commerce et de l'industrie pour la délivrance des cartes professionnelles.

Un fichier unique est consultable sur internet sur le site de la CCI. La carte professionnelle est valide 3 ans.

La carte professionnelle comporte la ou les mentions suivantes :
  • Transactions sur immeuble et fonds de commerce (= agence immobilière - Carte T),
  • Gestion immobilière,
  • Syndic de copropriété,
  • Marchand de listes.

  • Son renouvellement doit se faire 2 mois avant son expiration avec l’attestation de formation continue. La formation est de 14h par an ou 42h au cours de trois années consécutives d'exercice.


    L'agent commercial d'une agence immobilière


    Le négociateur non salarié (agent commercial) en immobilier doit remplir les dispositions légales suivantes :
    • Etre inscrit sur les registres spéciaux des agents commerciaux auprès du Greffe du tribunal de commerce géographiquement compétent,
    • Exercer son activité en nom propre et non en société,
    • Etre habilité par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier
    • Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation énumérée aux articles 9 et suivants de la loi du 2 janvier 1970,
    • Justifier d’une assurance de RCP,
    • Justifier d’une formation initiale et d’une formation continue (identique à celle des agents immobiliers, soit 42h par période de 3 ans).

    L’article 4 de la Loi Hoguet indique que l’agent commercial ne peut pas:
    • Recevoir ou détenir des sommes d’argent, des biens, des effets ou des valeurs ou en disposer à l’occasion de leur activité,
    • Donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé (à l’exception des mandats),
    • Assurer la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau.

    Les revenus de l'agent commercial sont déclarés au niveau du régime des BNC (Bénéfices non commerciaux).



    L'annonce immobilière


    L'arrêté du 10 Janvier 2017 impose à l'agent immobilier de respecter un formalisme pour la rédaction de ses annonces. Tout dépend si les frais de l'agence immobilière sont à charge vendeur ou acquéreur. De plus, la pratique consistant à basculer les honoraires du vendeur vers l’acquéreur est prohibée. Enfin, l'agent immobilier doit évidemment disposer du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) avant de rédiger son annonce.

    Frais d'agence d'immobilière à la charge de l'acquéreur
    L'annonce doit contenir les informations suivantes:
    • Le prix HAI (honoraire agence inclut) apparait en premier,
    • Le prix hors frais d’agence,
    • le montant des honoraires en pourcentage du prix de vente hors Frais TTC
    • La mention : "honoraires charge acquéreur"
    Exemple
    Appartement T4 Angers - Prix honoraires inclus : 315.000€ - Prix Hors honoraires : 300.000€ - Frais d'agence : 5% TTC (15.000€) - honoraires charge acquéreur


    Frais d'agence immobilière à la charge du vendeur
    L'annonce doit contenir les mentions suivantes:
    • Le prix de vente (honoraire agence inclut mais ne pas écrire HAI) apparait en premier
    • La mention : "honoraires charge vendeur"
    Exemple
    Appartement T3 Angers - Prix : 315.000€ - honoraires charge vendeur


    Informations communes
    Dans tous les cas, si le bien immobilier se situe en copropriété, l'annonce doit mentionner :
    • Le nombre de logement dans la copropriété,
    • Si la copropriété a une procédure en cours,
    • Le montant des charges annuelles pour lot.
    Exemple
    Appartement T2 Angers : nombre de lots : 4 - Pas de procédure en cours - Charges Annuelles : 1250€



    Enfin, le cas échéant, l'annonce doit aussi contenir les informations relatives à l’agent commercial en charge du bien.



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