Le bail commercial ne prend pas fin automatiquement au terme du contrat. A la fin du bail, 3 scénarios sont possibles :

Le bailleur donne congé à son locataire avec ou sans offre de renouvellement

Le locataire peut donner congé ou faire une demande de renouvellement du bail

Aucune des deux parties ne se manifeste

Quelles sont les conséquences de cette troisième situation ?
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Lorsqu'il s'agit de transactions immobilières commerciales, l'évaluation d'un droit au bail est une étape cruciale pour déterminer la valeur de ce droit spécifique.Lire Plus

Le bail commercial joue un rôle essentiel dans le cadre des transactions commerciales en France. Il offre une protection juridique tant au bailleur qu'au locataire commerçant. Lire Plus

Dans le monde des affaires, le fonds de commerce occupe une place centrale. Il représente l'ensemble des éléments matériels et immatériels qui composent une entreprise et qui sont essentiels à son activité. Lire Plus

L'estimation de la valeur d'un fonds de commerce est une étape cruciale dans les transactions commerciales. Lire Plus

La Loi Pinel a été mise en place en France dans le but de stimuler les investissements immobiliers, notamment dans le secteur des baux commerciaux. Cette loi introduit des mesures visant à protéger les droits des locataires et à fournir une stabilité locative aux entrepreneurs. Lire Plus