Loi Hoguet : Encadrement et Obligations pour les Acteurs de l'Immobilier
26 July 2023 Categorie : Loi Immobilier
Depuis son entrée en vigueur en 1970, la Loi Hoguet occupe une place primordiale dans le secteur de l'immobilier en France.
Conçue pour réguler les activités des professionnels de l'immobilier et protéger les intérêts du public, cette loi est un pilier du cadre législatif, aux côtés de réglementations telles que Alur, ELAN et Pinel.
Dans cet article, nous allons examiner en profondeur le contenu et les objectifs de la Loi Hoguet, ainsi que les acteurs qui en sont soumis.
La Loi Hoguet a été établie dans le but de mettre en place un cadre strict pour les professionnels de l'immobilier, garantissant ainsi des normes de qualité et de responsabilité élevées. Depuis son adoption le 20 juillet 1972, elle a évolué, mais ses principes fondamentaux sont demeurés intacts. Les professionnels de l'immobilier doivent se conformer à certains impératifs pour exercer légalement leur métier. Cela inclut la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle, l'obtention d'une carte professionnelle, également appelée carte T, ainsi que la tenue d'un registre des tâches et d'un annuaire.
La Loi Hoguet instaure également un ensemble d'obligations pour les agents immobiliers, notamment la nécessité de détenir un mandat écrit pour mener des transactions, la mise en place d'une garantie financière, la délivrance systématique de reçus pour toute somme d'argent reçue, le respect des procédures administratives, et l'affichage transparent des tarifs des prestations en TTC, accompagnés du mode de calcul.
Le respect de ces obligations est crucial pour les professionnels de l'immobilier, car des sanctions sévères sont prévues en cas de non-respect. L'exercice de la profession d'agent immobilier sans détenir la carte professionnelle peut entraîner une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 6 mois et une amende pouvant atteindre 7 500 €.
La Loi Hoguet a pour ambition majeure de réguler rigoureusement les métiers de l'immobilier afin de garantir un niveau élevé de professionnalisme et de protéger les parties prenantes du marché.
Cette réglementation interdit par exemple à un agent immobilier de prendre en charge un bien sans avoir reçu un mandat en bonne et due forme. Elle vise également à renforcer la protection des particuliers contre d'éventuelles pratiques abusives.
Dans le cadre des transactions immobilières, la Loi Hoguet intervient en régulant les honoraires perçus par les professionnels à la fin des transactions. Ces honoraires, bien qu'établis librement selon un décret de 1980, doivent être affichés de manière claire et lisible dans toutes les agences immobilières. Les prix des prestations doivent être indiqués en TTC dès l'entrée des agences, visibles de l'extérieur, comme une vitrine transparente sur les coûts des services proposés.
Par ailleurs, cette loi exige des agents immobiliers qu'ils facturent le montant de la transaction et mentionnent clairement le service dans l'autorisation de vente. Depuis 2005, les agents immobiliers peuvent être privés de toute commission en cas de non-signature d'un compromis de vente ou si le vendeur décide de retirer son bien de la vente.
Un aspect important de la Loi Hoguet concerne les mandats de vente, contrats exclusifs entre les agents et les vendeurs. L'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 établit les modalités de ces mandats et exige que certaines informations clés soient mentionnées dans les documents, engageant ainsi les professionnels à mobiliser tous les moyens pour conclure la transaction.
Cette disposition a donné naissance à différentes catégories de mandats de vente, du mandat simple au mandat exclusif.
Contrairement à une idée reçue, la Loi Hoguet du 2 février 1970 ne s'applique pas uniquement aux agents immobiliers. Elle concerne plusieurs acteurs du secteur immobilier, notamment les mandataires qui s'occupent de la vente de fonds de commerce, les marchands de listes qui transmettent des listes d'informations sur les biens disponibles à la vente ou à la location aux particuliers, les administrateurs de biens qui gèrent les propriétés locatives ou commerciales, ainsi que les syndicats de copropriété.
Pour assurer une transparence totale, les agences immobilières sont tenues d'afficher leurs annonces, aussi bien dans leurs locaux que sur les plateformes en ligne, accompagnées des résultats du diagnostic de performance énergétique (DPE) sous forme d'étiquettes énergétiques.
Pour les locations d'une durée supérieure à 90 jours, certaines informations doivent être obligatoirement mentionnées dans les annonces, telles que le montant des charges locatives, le dépôt de garantie, le type de location (meublée ou vide), la surface habitable conforme au diagnostic loi Boutin, et le numéro de la commune.
Le bon de visite est un document servant à attester qu'un acheteur ou un locataire potentiel a visité la propriété accompagné d'un agent immobilier. Bien que les bons de visite ne soient pas réglementés par la Loi Hoguet, cette dernière stipule qu'une autorisation de vente ou de location peut être jointe à un bon de visite, précisant ainsi que la commission de vente de l'agent ne peut être versée que si ce dernier est titulaire de l'autorisation.
Ce justificatif de visite permet également à l'agent immobilier de bénéficier d'une assurance en cas de dommages ou de vol de biens pendant la visite.
La Loi Hoguet a subi des modifications, notamment avec l'article 9 de la loi Alur du 24 mars 2014. Cette réglementation continue de s'adapter à l'évolution du secteur immobilier et étend désormais ses obligations aux syndicats de copropriété.
Depuis le 1er juillet 2015, la carte professionnelle est valable pour une durée de 3 ans, contre 10 ans auparavant, et est désormais délivrée par la Chambre de commerce et d'industrie plutôt que par les préfectures.
Cette réglementation met également l'accent sur la formation continue obligatoire pour tous les professionnels de l'immobilier, en incluant depuis le 1er janvier 2021 les enjeux liés à la non-discrimination d'accès au logement.
En conclusion, la Loi Hoguet joue un rôle primordial dans l'encadrement des professions liées à l'immobilier, assurant un niveau élevé de protection pour toutes les parties prenantes.
En établissant des obligations claires pour les professionnels de l'immobilier, elle contribue à garantir une pratique responsable et transparente dans le secteur.
Tout en évoluant pour répondre aux besoins actuels, la Loi Hoguet continue d'être un fondement essentiel de la réglementation immobilière en France.
Conçue pour réguler les activités des professionnels de l'immobilier et protéger les intérêts du public, cette loi est un pilier du cadre législatif, aux côtés de réglementations telles que Alur, ELAN et Pinel.
Dans cet article, nous allons examiner en profondeur le contenu et les objectifs de la Loi Hoguet, ainsi que les acteurs qui en sont soumis.
Qu'est-ce que la Loi Hoguet ?
La Loi Hoguet a été établie dans le but de mettre en place un cadre strict pour les professionnels de l'immobilier, garantissant ainsi des normes de qualité et de responsabilité élevées. Depuis son adoption le 20 juillet 1972, elle a évolué, mais ses principes fondamentaux sont demeurés intacts. Les professionnels de l'immobilier doivent se conformer à certains impératifs pour exercer légalement leur métier. Cela inclut la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle, l'obtention d'une carte professionnelle, également appelée carte T, ainsi que la tenue d'un registre des tâches et d'un annuaire.
La Loi Hoguet instaure également un ensemble d'obligations pour les agents immobiliers, notamment la nécessité de détenir un mandat écrit pour mener des transactions, la mise en place d'une garantie financière, la délivrance systématique de reçus pour toute somme d'argent reçue, le respect des procédures administratives, et l'affichage transparent des tarifs des prestations en TTC, accompagnés du mode de calcul.
Le respect de ces obligations est crucial pour les professionnels de l'immobilier, car des sanctions sévères sont prévues en cas de non-respect. L'exercice de la profession d'agent immobilier sans détenir la carte professionnelle peut entraîner une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 6 mois et une amende pouvant atteindre 7 500 €.
Quels sont les objectifs de la Loi Hoguet ?
La Loi Hoguet a pour ambition majeure de réguler rigoureusement les métiers de l'immobilier afin de garantir un niveau élevé de professionnalisme et de protéger les parties prenantes du marché.
Cette réglementation interdit par exemple à un agent immobilier de prendre en charge un bien sans avoir reçu un mandat en bonne et due forme. Elle vise également à renforcer la protection des particuliers contre d'éventuelles pratiques abusives.
Dans le cadre des transactions immobilières, la Loi Hoguet intervient en régulant les honoraires perçus par les professionnels à la fin des transactions. Ces honoraires, bien qu'établis librement selon un décret de 1980, doivent être affichés de manière claire et lisible dans toutes les agences immobilières. Les prix des prestations doivent être indiqués en TTC dès l'entrée des agences, visibles de l'extérieur, comme une vitrine transparente sur les coûts des services proposés.
Par ailleurs, cette loi exige des agents immobiliers qu'ils facturent le montant de la transaction et mentionnent clairement le service dans l'autorisation de vente. Depuis 2005, les agents immobiliers peuvent être privés de toute commission en cas de non-signature d'un compromis de vente ou si le vendeur décide de retirer son bien de la vente.
Un aspect important de la Loi Hoguet concerne les mandats de vente, contrats exclusifs entre les agents et les vendeurs. L'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 établit les modalités de ces mandats et exige que certaines informations clés soient mentionnées dans les documents, engageant ainsi les professionnels à mobiliser tous les moyens pour conclure la transaction.
Cette disposition a donné naissance à différentes catégories de mandats de vente, du mandat simple au mandat exclusif.
Qui est soumis à la Loi Hoguet ?
Contrairement à une idée reçue, la Loi Hoguet du 2 février 1970 ne s'applique pas uniquement aux agents immobiliers. Elle concerne plusieurs acteurs du secteur immobilier, notamment les mandataires qui s'occupent de la vente de fonds de commerce, les marchands de listes qui transmettent des listes d'informations sur les biens disponibles à la vente ou à la location aux particuliers, les administrateurs de biens qui gèrent les propriétés locatives ou commerciales, ainsi que les syndicats de copropriété.
Pour assurer une transparence totale, les agences immobilières sont tenues d'afficher leurs annonces, aussi bien dans leurs locaux que sur les plateformes en ligne, accompagnées des résultats du diagnostic de performance énergétique (DPE) sous forme d'étiquettes énergétiques.
Pour les locations d'une durée supérieure à 90 jours, certaines informations doivent être obligatoirement mentionnées dans les annonces, telles que le montant des charges locatives, le dépôt de garantie, le type de location (meublée ou vide), la surface habitable conforme au diagnostic loi Boutin, et le numéro de la commune.
Loi Hoguet et le bon de visite
Le bon de visite est un document servant à attester qu'un acheteur ou un locataire potentiel a visité la propriété accompagné d'un agent immobilier. Bien que les bons de visite ne soient pas réglementés par la Loi Hoguet, cette dernière stipule qu'une autorisation de vente ou de location peut être jointe à un bon de visite, précisant ainsi que la commission de vente de l'agent ne peut être versée que si ce dernier est titulaire de l'autorisation.
Ce justificatif de visite permet également à l'agent immobilier de bénéficier d'une assurance en cas de dommages ou de vol de biens pendant la visite.
Les évolutions de la Loi Hoguet
La Loi Hoguet a subi des modifications, notamment avec l'article 9 de la loi Alur du 24 mars 2014. Cette réglementation continue de s'adapter à l'évolution du secteur immobilier et étend désormais ses obligations aux syndicats de copropriété.
Depuis le 1er juillet 2015, la carte professionnelle est valable pour une durée de 3 ans, contre 10 ans auparavant, et est désormais délivrée par la Chambre de commerce et d'industrie plutôt que par les préfectures.
Cette réglementation met également l'accent sur la formation continue obligatoire pour tous les professionnels de l'immobilier, en incluant depuis le 1er janvier 2021 les enjeux liés à la non-discrimination d'accès au logement.
En conclusion, la Loi Hoguet joue un rôle primordial dans l'encadrement des professions liées à l'immobilier, assurant un niveau élevé de protection pour toutes les parties prenantes.
En établissant des obligations claires pour les professionnels de l'immobilier, elle contribue à garantir une pratique responsable et transparente dans le secteur.
Tout en évoluant pour répondre aux besoins actuels, la Loi Hoguet continue d'être un fondement essentiel de la réglementation immobilière en France.
