La loi ELAN : Une evolution essentielle pour le logement, l'amenagement et le numerique
15 April 2023 Categorie : Loi Immobilier
Chez Valeur Immobiliere, nous nous efforçons de fournir des informations précieuses et complètes sur les sujets qui vous importent le plus.
Dans cet article, nous allons vous présenter en détail la loi ELAN (Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) en France.
Notre objectif est de vous fournir une analyse approfondie de cette loi afin de vous aider à mieux comprendre son importance et son impact sur le secteur immobilier.
La loi ELAN est une initiative élaborée à partir d'une approche concrète et pragmatique, dans le but de faciliter la construction de nouveaux logements et de protéger les populations les plus vulnérables. Elle a été définitivement adoptée par le Sénat le 16 octobre 2018, et depuis lors, elle est devenue un pilier essentiel de la politique de logement en France.
La loi ELAN poursuit deux objectifs fondamentaux :
Libérer et offrir de nouvelles opportunités : La loi vise à faciliter les démarches de construction et de rénovation, tout en responsabilisant les acteurs du secteur immobilier pour atteindre des objectifs ambitieux en matière de logement. Elle s'attache également à simplifier les procédures administratives et à accélérer les délais de réalisation des projets.
Protéger et donner plus à ceux qui ont moins : Cette loi met l'accent sur le renforcement du modèle de logement social, la promotion de la mobilité dans le parc social et l'amélioration de la transparence dans l'attribution des logements. Elle cherche également à lutter contre l'habitat indigne, à favoriser la solidarité et à réduire les inégalités territoriales.
La loi ELAN se fixe pour objectif de simplifier les normes de construction afin de favoriser la réalisation de nouveaux projets immobiliers. Cette simplification vise à accélérer les procédures et à réduire les délais de réalisation, tout en garantissant les normes de sécurité. Ainsi, les nouvelles normes ne seront pas introduites pendant la durée du quinquennat, à l'exception des normes de sécurité indispensables.
La loi ELAN prévoit également des mesures visant à lutter contre les recours abusifs contre les permis de construire. Ces recours sont souvent à l'origine de retards importants dans la réalisation des projets. En réduisant les délais de jugement à 10 mois pour les immeubles collectifs et en renforçant les sanctions contre les procédures abusives, la loi ELAN vise à débloquer près de 30 000 constructions actuellement bloquées.
Un autre aspect essentiel de la loi ELAN est la facilitation de la transformation des bureaux vides en logements. Pour encourager la rénovation ou la reconversion des bureaux obsolètes, un bonus de constructibilité sera introduit.
De plus, les normes seront ajustées pour faciliter ces transformations, et des incitations financières seront proposées aux propriétaires de bureaux afin de les encourager à rénover ces espaces. À l'horizon 2020, environ 500 000 m² de bureaux vides seront transformés en logements, contribuant ainsi à répondre à la demande croissante de logements en France.
La loi ELAN accorde une attention particulière à l'accessibilité des logements neufs. Actuellement, tous les logements neufs doivent être entièrement accessibles aux personnes en situation de handicap dès leur construction, même s'ils ne sont pas destinés à être occupés par des personnes handicapées. Cette exigence réduit la taille des pièces à vivre pour tous les résidents.
Avec la loi ELAN, l'objectif est d'introduire le concept de logements évolutifs. Cela signifie que les logements neufs seront accessibles en grande partie et pourront être rendus totalement accessibles par des travaux simples en cas de besoin, que ce soit en cas de handicap, de perte d'autonomie ou de vieillissement.
Au moins 20% des logements seront accessibles dès leur construction. De plus, environ 30 000 logements anciens seront transformés chaque année pour les rendre accessibles, grâce à une augmentation des financements accordés par l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
La loi ELAN vise également à restructurer le secteur du logement social pour construire davantage de logements sociaux. Les 800 organismes de logements sociaux existants seront encouragés à se regrouper afin d'améliorer leur gestion, leur solidité financière et leur capacité à répondre aux besoins des populations les plus vulnérables. Chaque département conservera au moins un groupe d'organismes HLM pour assurer la présence du logement social sur l'ensemble du territoire.
Dans le cadre de la loi ELAN, la situation des locataires actuels du parc social sera réexaminée tous les 3 ans, afin de leur proposer des solutions de relogement plus adaptées si leurs besoins ont évolué.
De plus, l'accession à la propriété sera facilitée pour les locataires de logements sociaux, avec la possibilité de vendre jusqu'à 40 000 logements par an. Cette mesure favorisera l'accession à la propriété des occupants, renforcera la mixité sociale et permettra aux organismes de logements sociaux de financer la construction de nouveaux logements et la rénovation de leur parc existant.
La loi ELAN prévoit également une plus grande transparence dans l'attribution des logements sociaux, en généralisant l'utilisation du système de cotation dans les grandes agglomérations. Ce système permettra de rendre publics les critères de choix des bailleurs sociaux et de garantir une répartition plus équitable des logements.
De plus, la loi prévoit qu'au moins 50% des logements sociaux seront attribués aux demandeurs éligibles aux revenus les plus élevés dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV), afin de favoriser la diversité sociale. Symétriquement, au moins 25% des logements sociaux des quartiers hors QPV seront réservés aux ménages les plus modestes, leur offrant ainsi la possibilité de vivre dans des quartiers moins défavorisés. Ces mesures visent à réduire les inégalités et à favoriser une meilleure répartition des logements sociaux sur le territoire.
La loi ELAN comprend également des mesures visant à répondre aux besoins spécifiques de différents groupes de population. Tout d'abord, elle prévoit la création d'un "bail mobilité" destiné à faciliter la mobilité professionnelle des individus, que ce soit pour une formation professionnelle, un apprentissage, un stage ou un volontariat dans le cadre du service civique. Ce bail sera d'une durée de 1 à 10 mois, non renouvelable et sans dépôt de garantie, offrant ainsi une plus grande flexibilité aux locataires.
La loi ELAN introduit également une garantie gratuite appelée VISALE, qui permettra aux étudiants de ne plus avoir à demander une caution à un tiers lors de la location d'un logement. Cette mesure vise à faciliter l'accès au logement pour les étudiants qui font face à des difficultés financières.
Dans le but de lutter contre le mal-logement, la loi ELAN facilite la réquisition des locaux vacants pour héberger les personnes sans abri. La procédure de réquisition sera réformée afin de permettre la réquisition de locaux vides depuis plus d'un an, pour une durée maximale de deux ans, dans le but de fournir un hébergement d'urgence aux personnes les plus vulnérables.
En Île-de-France, où de nombreux bureaux sont actuellement inoccupés, cette mesure permettra de mettre à profit environ 3,5 millions de mètres carrés pour héberger les sans-abri.
Les collectivités territoriales auront également la possibilité d'expérimenter l'encadrement des loyers. Cette mesure vise à réguler les loyers dans les zones où ils sont excessivement élevés, en instaurant des observatoires des loyers privés. Ces observatoires permettront de collecter des données objectives sur les loyers pratiqués, améliorant ainsi la connaissance du marché locatif.
Par ailleurs, la loi ELAN offre une solution aux propriétaires de logements vacants qui souhaitent les louer pour des périodes de quelques mois seulement. Auparavant, les propriétaires étaient contraints de louer leur logement pour une durée plus longue, ce qui pouvait décourager certains propriétaires de mettre leur bien sur le marché locatif.
Enfin, la loi ELAN renforce les sanctions pénales et financières à l'encontre des locations touristiques abusives. Cette mesure vise à lutter contre le retrait du marché locatif de milliers de logements en raison de locations touristiques abusives qui ne respectent pas la réglementation en vigueur, notamment en dépassant la limite de 120 nuitées par an ou en concernant des logements qui pourraient être mis en location de façon permanente.
Les particuliers pourront se voir infliger des amendes allant de 5 000 à 10 000 euros, tandis que les plateformes de location seront soumises à des amendes allant de 12 500 à 50 000 euros.
La loi ELAN représente une avancée majeure dans le domaine du logement en France. En simplifiant les normes de construction, en favorisant la transformation des bureaux vides en logements, en améliorant l'accessibilité des logements neufs, en renforçant le logement social et en répondant aux besoins spécifiques de différents groupes de population, la loi ELAN vise à créer un environnement propice à la construction de nouveaux logements, à la protection des personnes les plus vulnérables et à la promotion de la mixité sociale.
Elle apporte également des mesures pour lutter contre le mal-logement, faciliter la mobilité professionnelle et réguler les loyers dans les zones tendues. La mise en œuvre de cette loi contribuera à répondre aux défis actuels du secteur immobilier en France et à améliorer les conditions de logement pour l'ensemble de la population.
Dans cet article, nous allons vous présenter en détail la loi ELAN (Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) en France.
Notre objectif est de vous fournir une analyse approfondie de cette loi afin de vous aider à mieux comprendre son importance et son impact sur le secteur immobilier.
Qu'est-ce que la loi ELAN ?
La loi ELAN est une initiative élaborée à partir d'une approche concrète et pragmatique, dans le but de faciliter la construction de nouveaux logements et de protéger les populations les plus vulnérables. Elle a été définitivement adoptée par le Sénat le 16 octobre 2018, et depuis lors, elle est devenue un pilier essentiel de la politique de logement en France.
Les objectifs de la loi ELAN
La loi ELAN poursuit deux objectifs fondamentaux :
Libérer et offrir de nouvelles opportunités : La loi vise à faciliter les démarches de construction et de rénovation, tout en responsabilisant les acteurs du secteur immobilier pour atteindre des objectifs ambitieux en matière de logement. Elle s'attache également à simplifier les procédures administratives et à accélérer les délais de réalisation des projets.
Protéger et donner plus à ceux qui ont moins : Cette loi met l'accent sur le renforcement du modèle de logement social, la promotion de la mobilité dans le parc social et l'amélioration de la transparence dans l'attribution des logements. Elle cherche également à lutter contre l'habitat indigne, à favoriser la solidarité et à réduire les inégalités territoriales.
Les principales mesures de la loi ELAN
Construire plus, mieux et moins cher
La loi ELAN se fixe pour objectif de simplifier les normes de construction afin de favoriser la réalisation de nouveaux projets immobiliers. Cette simplification vise à accélérer les procédures et à réduire les délais de réalisation, tout en garantissant les normes de sécurité. Ainsi, les nouvelles normes ne seront pas introduites pendant la durée du quinquennat, à l'exception des normes de sécurité indispensables.
La loi ELAN prévoit également des mesures visant à lutter contre les recours abusifs contre les permis de construire. Ces recours sont souvent à l'origine de retards importants dans la réalisation des projets. En réduisant les délais de jugement à 10 mois pour les immeubles collectifs et en renforçant les sanctions contre les procédures abusives, la loi ELAN vise à débloquer près de 30 000 constructions actuellement bloquées.
Un autre aspect essentiel de la loi ELAN est la facilitation de la transformation des bureaux vides en logements. Pour encourager la rénovation ou la reconversion des bureaux obsolètes, un bonus de constructibilité sera introduit.
De plus, les normes seront ajustées pour faciliter ces transformations, et des incitations financières seront proposées aux propriétaires de bureaux afin de les encourager à rénover ces espaces. À l'horizon 2020, environ 500 000 m² de bureaux vides seront transformés en logements, contribuant ainsi à répondre à la demande croissante de logements en France.
Normes d'accessibilité pour les logements neufs
La loi ELAN accorde une attention particulière à l'accessibilité des logements neufs. Actuellement, tous les logements neufs doivent être entièrement accessibles aux personnes en situation de handicap dès leur construction, même s'ils ne sont pas destinés à être occupés par des personnes handicapées. Cette exigence réduit la taille des pièces à vivre pour tous les résidents.
Avec la loi ELAN, l'objectif est d'introduire le concept de logements évolutifs. Cela signifie que les logements neufs seront accessibles en grande partie et pourront être rendus totalement accessibles par des travaux simples en cas de besoin, que ce soit en cas de handicap, de perte d'autonomie ou de vieillissement.
Au moins 20% des logements seront accessibles dès leur construction. De plus, environ 30 000 logements anciens seront transformés chaque année pour les rendre accessibles, grâce à une augmentation des financements accordés par l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Évolution du logement social
La loi ELAN vise également à restructurer le secteur du logement social pour construire davantage de logements sociaux. Les 800 organismes de logements sociaux existants seront encouragés à se regrouper afin d'améliorer leur gestion, leur solidité financière et leur capacité à répondre aux besoins des populations les plus vulnérables. Chaque département conservera au moins un groupe d'organismes HLM pour assurer la présence du logement social sur l'ensemble du territoire.
Dans le cadre de la loi ELAN, la situation des locataires actuels du parc social sera réexaminée tous les 3 ans, afin de leur proposer des solutions de relogement plus adaptées si leurs besoins ont évolué.
De plus, l'accession à la propriété sera facilitée pour les locataires de logements sociaux, avec la possibilité de vendre jusqu'à 40 000 logements par an. Cette mesure favorisera l'accession à la propriété des occupants, renforcera la mixité sociale et permettra aux organismes de logements sociaux de financer la construction de nouveaux logements et la rénovation de leur parc existant.
La loi ELAN prévoit également une plus grande transparence dans l'attribution des logements sociaux, en généralisant l'utilisation du système de cotation dans les grandes agglomérations. Ce système permettra de rendre publics les critères de choix des bailleurs sociaux et de garantir une répartition plus équitable des logements.
De plus, la loi prévoit qu'au moins 50% des logements sociaux seront attribués aux demandeurs éligibles aux revenus les plus élevés dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV), afin de favoriser la diversité sociale. Symétriquement, au moins 25% des logements sociaux des quartiers hors QPV seront réservés aux ménages les plus modestes, leur offrant ainsi la possibilité de vivre dans des quartiers moins défavorisés. Ces mesures visent à réduire les inégalités et à favoriser une meilleure répartition des logements sociaux sur le territoire.
Répondre aux besoins de chacun
La loi ELAN comprend également des mesures visant à répondre aux besoins spécifiques de différents groupes de population. Tout d'abord, elle prévoit la création d'un "bail mobilité" destiné à faciliter la mobilité professionnelle des individus, que ce soit pour une formation professionnelle, un apprentissage, un stage ou un volontariat dans le cadre du service civique. Ce bail sera d'une durée de 1 à 10 mois, non renouvelable et sans dépôt de garantie, offrant ainsi une plus grande flexibilité aux locataires.
La loi ELAN introduit également une garantie gratuite appelée VISALE, qui permettra aux étudiants de ne plus avoir à demander une caution à un tiers lors de la location d'un logement. Cette mesure vise à faciliter l'accès au logement pour les étudiants qui font face à des difficultés financières.
Dans le but de lutter contre le mal-logement, la loi ELAN facilite la réquisition des locaux vacants pour héberger les personnes sans abri. La procédure de réquisition sera réformée afin de permettre la réquisition de locaux vides depuis plus d'un an, pour une durée maximale de deux ans, dans le but de fournir un hébergement d'urgence aux personnes les plus vulnérables.
En Île-de-France, où de nombreux bureaux sont actuellement inoccupés, cette mesure permettra de mettre à profit environ 3,5 millions de mètres carrés pour héberger les sans-abri.
Les collectivités territoriales auront également la possibilité d'expérimenter l'encadrement des loyers. Cette mesure vise à réguler les loyers dans les zones où ils sont excessivement élevés, en instaurant des observatoires des loyers privés. Ces observatoires permettront de collecter des données objectives sur les loyers pratiqués, améliorant ainsi la connaissance du marché locatif.
Par ailleurs, la loi ELAN offre une solution aux propriétaires de logements vacants qui souhaitent les louer pour des périodes de quelques mois seulement. Auparavant, les propriétaires étaient contraints de louer leur logement pour une durée plus longue, ce qui pouvait décourager certains propriétaires de mettre leur bien sur le marché locatif.
Enfin, la loi ELAN renforce les sanctions pénales et financières à l'encontre des locations touristiques abusives. Cette mesure vise à lutter contre le retrait du marché locatif de milliers de logements en raison de locations touristiques abusives qui ne respectent pas la réglementation en vigueur, notamment en dépassant la limite de 120 nuitées par an ou en concernant des logements qui pourraient être mis en location de façon permanente.
Les particuliers pourront se voir infliger des amendes allant de 5 000 à 10 000 euros, tandis que les plateformes de location seront soumises à des amendes allant de 12 500 à 50 000 euros.
Conclusion
La loi ELAN représente une avancée majeure dans le domaine du logement en France. En simplifiant les normes de construction, en favorisant la transformation des bureaux vides en logements, en améliorant l'accessibilité des logements neufs, en renforçant le logement social et en répondant aux besoins spécifiques de différents groupes de population, la loi ELAN vise à créer un environnement propice à la construction de nouveaux logements, à la protection des personnes les plus vulnérables et à la promotion de la mixité sociale.
Elle apporte également des mesures pour lutter contre le mal-logement, faciliter la mobilité professionnelle et réguler les loyers dans les zones tendues. La mise en œuvre de cette loi contribuera à répondre aux défis actuels du secteur immobilier en France et à améliorer les conditions de logement pour l'ensemble de la population.
